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diff --git a/meta/files/common-licenses/CECILL-C b/meta/files/common-licenses/CECILL-C new file mode 100644 index 0000000000..c807318e62 --- /dev/null +++ b/meta/files/common-licenses/CECILL-C @@ -0,0 +1,466 @@ + +CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL-C + +Avertissement + +Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation entre ses +auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction: + +d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès +au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs, +d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit français, auquel +elle est conforme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du +droit de la propriété intellectuelle et de la protection qu'il offre aux +auteurs et titulaires des droits patrimoniaux sur un logiciel. +Les auteurs de la licence CeCILL-C1 sont: + +Commissariat à l'Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à +caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège est situé 25 rue +Leblanc, immeuble Le Ponant D, 75015 Paris. + +Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à +caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue Michel- +Ange, 75794 Paris cedex 16. + +Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, +établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège +est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex. + +Préambule + +Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer +aux utilisateurs la liberté de modifier et de réutiliser le logiciel régi par +cette licence. + +L'exercice de cette liberté est assorti d'une obligation de remettre à la +disposition de la communauté les modifications apportées au code source du +logiciel afin de contribuer à son évolution. + +L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et de +redistribution qui découlent de ce contrat ont pour contrepartie de n'offrir +aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur l'auteur du +logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les concédants successifs +qu'une responsabilité restreinte. + +A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques associés +au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au développement et à +la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant donné sa spécificité de +logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler et qui le réserve donc +à des développeurs ou des professionnels avertis possédant des connaissances +informatiques approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et +tester l'adéquation du logiciel à leurs besoins dans des conditions permettant +d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus +généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de +sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous réserve de +le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses. + +Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le titulaire des +droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux dispositions qu'il +contient. + +Article 1 - DEFINITIONS + +Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu'ils seront écrits avec une lettre +capitale, auront la signification suivante: + +Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions +postérieures et annexes. + +Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source +et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l'acceptation +du Contrat par le Licencié. + +Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et +éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état +au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat. + +Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution +Intégrée. + +Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de programme du +Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel. + +Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code +Source. + +Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur sur le +Logiciel Initial. + +Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat. + +Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution Intégrée. + +Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale +distribuant le Logiciel sous le Contrat. + +Contribution Intégrée: désigne l'ensemble des modifications, corrections, +traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le Code +Source par tout Contributeur. + +Module Lié: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur +documentation qui, sans modification du Code Source, permet de réaliser des +fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel. + +Logiciel Dérivé: désigne toute combinaison du Logiciel, modifié ou non, et d'un +Module Lié. + +Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant. + +Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel. + +Article 2 - OBJET + +Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une +licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que définie ci- +après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur ce +Logiciel. + +Article 3 - ACCEPTATION + +3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du +fait du premier des faits suivants: + +(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à +partir d'un serveur distant ou par chargement à partir d'un support physique; +(ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des droits concédés +par le Contrat. +3.2 Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux +spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un +usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié +préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et +le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance. + +Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE + +4.1 ENTREE EN VIGUEUR + +Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle +que définie en 3.1. + +4.2 DUREE + +Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des +droits patrimoniaux portant sur le Logiciel. + +Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES + +Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le +Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les +conditions ci-après détaillées. + +Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou plusieurs +brevets d'invention protégeant tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel +ou de ses composants, il s'engage à ne pas opposer les éventuels droits +conférés par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient, +exploiteraient ou modifieraient le Logiciel. En cas de cession de ces brevets, +le Concédant s'engage à faire reprendre les obligations du présent alinéa aux +cessionnaires. + +5.1 DROIT D'UTILISATION + +Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux +domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte: + +la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout +moyen et sous toute forme. + +le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout +support. + +la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement +afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel +élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié effectue toute opération +de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du +Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu du Contrat. + +5.2 DROIT DE MODIFICATION + +Le droit de modification comporte le droit de traduire, d'adapter, d'arranger +ou d'apporter toute autre modification au Logiciel et le droit de reproduire le +logiciel en résultant. Il comprend en particulier le droit de créer un Logiciel +Dérivé. + +Le Licencié est autorisé à apporter toute modification au Logiciel sous réserve +de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de cette +modification et la date de création de celle-ci. + +5.3 DROIT DE DISTRIBUTION + +Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de +transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par +tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou +gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé. + +Le Licencié est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à +des tiers dans les conditions ci-après détaillées. + +5.3.1 DISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION + +Le Licencié est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous +forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette distribution +respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée: + +d'un exemplaire du Contrat, + +d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du +Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9, + +et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le +Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du Logiciel pendant +au moins toute la durée de sa distribution du Logiciel, étant entendu que le +coût additionnel d'acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple +coût de transfert des données. + +5.3.2 DISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE + +Lorsque le Licencié apporte une Contribution Intégrée au Logiciel, les +conditions de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises +à l'intégralité des dispositions du Contrat. + +Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié sous forme de code +source ou de code objet, à condition que cette distribution respecte les +dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée: + +d'un exemplaire du Contrat, + +d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du +Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9, + +et que, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué, +le Licencié permette un accès effectif à son code source complet pendant au +moins toute la durée de sa distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que +le coût additionnel d'acquisition du code source ne devra pas excéder le simple +coût de transfert des données. + +5.3.3 DISTRIBUTION DU LOGICIEL DERIVE + +Lorsque le Licencié crée un Logiciel Dérivé, ce Logiciel Dérivé peut être +distribué sous un contrat de licence autre que le présent Contrat à condition +de respecter les obligations de mention des droits sur le Logiciel telles que +définies à l'article 6.4. Dans le cas où la création du Logiciel Dérivé a +nécessité une modification du Code Source le licencié s'engage à ce que: + +le Logiciel Modifié correspondant à cette modification soit régi par le présent +Contrat, +les Contributions Intégrées dont le Logiciel Modifié résulte soient clairement +identifiées et documentées, +le Licencié permette un accès effectif au code source du Logiciel Modifié, +pendant au moins toute la durée de la distribution du Logiciel Dérivé, de telle +sorte que ces modifications puissent être reprises dans une version ultérieure +du Logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du code source +du Logiciel Modifié ne devra pas excéder le simple coût du transfert des +données. +5.3.4 COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE CeCILL + +Lorsqu'un Logiciel Modifié contient une Contribution Intégrée soumise au +contrat de licence CeCILL, ou lorsqu'un Logiciel Dérivé contient un Module Lié +soumis au contrat de licence CeCILL, les stipulations prévues au troisième item +de l'article 6.4 sont facultatives. + +Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE + +6.1 SUR LE LOGICIEL INITIAL + +Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. +Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions +dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n'a +la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel Initial. + +Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le +Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2. + +6.2 SUR LES CONTRIBUTIONS INTEGREES + +Le Licencié qui a développé une Contribution Intégrée est titulaire sur celle- +ci des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la +législation applicable. + +6.3 SUR LES MODULES LIES + +Le Licencié qui a développé un Module Lié est titulaire sur celui-ci des droits +de propriété intellectuelle dans les conditions définies par la législation +applicable et reste libre du choix du contrat régissant sa diffusion dans les +conditions définies à l'article 5.3.3. + +6.4 MENTIONS DES DROITS + +Le Licencié s'engage expressément: + +à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de +propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel; + +à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur +les copies du Logiciel modifié ou non; + +à faire en sorte que l'utilisation du Logiciel, ses mentions de propriété +intellectuelle et le fait qu'il est régi par le Contrat soient indiqués dans un +texte facilement accessible notamment depuis l'interface de tout Logiciel +Dérivé. +Le Licencié s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, +aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur +le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à l'égard de son personnel toutes les +mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de propriété +intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs. + +Article 7 - SERVICES ASSOCIES + +7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de +prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel. + +Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes +et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle maintenance +seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de maintenance et/ou +assistance technique n'engageront que la seule responsabilité du Concédant qui +les propose. + +7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule +responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n'engagera que lui, lors de +la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les +conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de son +application feront l'objet d'un acte séparé entre le Concédant et le Licencié. + +Article 8 - RESPONSABILITE + +8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié a la faculté, +sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la +réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il +apportera la preuve. + +8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en +application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des +dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le +Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation ou +des performances du Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement +d'un quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties conviennent +expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de +données, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de +commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action +dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et +n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant. + +Article 9 - GARANTIE + +9.1 Le Licencié reconnaît que l'état actuel des connaissances scientifiques et +techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d'en +tester et d'en vérifier toutes les utilisations ni de détecter l'existence +d'éventuels défauts. L'attention du Licencié a été attirée sur ce point sur les +risques associés au chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au +développement et à la reproduction du Logiciel qui sont réservés à des +utilisateurs avertis. + +Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, +l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de s'assurer +qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens. + +9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des +droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article +5). + +9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par +le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à +l'article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur commerciale, son +caractère sécurisé, innovant ou pertinent. + +En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt +d'erreur, qu'il fonctionnera sans interruption, qu'il sera compatible avec +l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il remplira les +besoins du Licencié. + +9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le +Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété +intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout autre +droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit du +Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au +titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du +Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le +Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette +aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant +concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant +dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du +Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de +droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque. + +Article 10 - RESILIATION + +10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par +le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) +jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet. + +10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, +modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura +concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous +réserve qu'elles aient été effectuées en conformité avec le Contrat. + +Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES + +11.1 CAUSE EXTERIEURE + +Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance +d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit +ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les +interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du +réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités +gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les +tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits +sociaux, l'état de guerre... + +11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs +occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra +en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir +ultérieurement. + +11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou +orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre +les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du +Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et +signée par leurs représentants dûment habilités. + +11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat +s'avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, +cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements +nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres +dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que +ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de +l'ensemble du Contrat. + +11.5 LANGUE + +Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux +versions faisant également foi. + +Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT + +12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce +Contrat. + +12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne +peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le +droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions du +Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures +seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques +rencontrées par les logiciels libres. + +12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire +l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une +version postérieure. + +Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE + +13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de +tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se +produire par suite ou à l'occasion du Contrat. + +13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur +survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends +ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux +compétents de Paris. + +1 CeCILL est pour Ce(a) C(nrs) I(nria) L(ogiciel) L(ibre) + +Version 1.0 du 2006-09-05. + + + + + + |